Conditions Générales de Vente - Théâtre Jules Verne - Bandol

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « Théâtre Jules Verne » - bandol.fr

1. PREAMBULE Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la ville de Bandol et la page billetterie du Théâtre Jules Verne. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

2. OBJET Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne («l’Acheteur») accepte d’acheter auprès de la page billetterie du site bandol.fr un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un spectacle (« le Spectacle »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ». La commune de Bandol se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet www.bandol.fr (ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de transfert du Billet.

3. PRÉSENTATION DE L’OFFRE DE BILLETTERIE 3.1 Le lieu Au sens des présentes, le « Lieu » s’entend de toute salle ou lieu et au sein duquel le spectacle se produit. La commune de Bandol décide seule ou en accord avec l’organisateur du/des spectacles des espaces, gradins, tribunes et parties de tribune du Lieu dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque espace, gradin, tribune et partie de tribune. La commune de Bandol se réserve le droit de changer de lieu le spectacle en cas de force majeure (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire.) s’agissant de situations de force majeure et tant que le spectacle est maintenu à la même date aucun remboursement ne sera fait. 3.2 Support des billets Les Billets sont disponibles sous format électronique (les «e-Tickets» ou «m- tickets») 3.3 Billets Les Billets achetés comportent :

• le nom de l’Acheteur, qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle à d’autres personnes ci nommés les Porteurs.
• Éventuellement le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ;
• un numéro de place ou l’indication d’un secteur dans le Lieu à respecter impérativement. 3.4 Attribution des places 3.4.1 Choix de la place par l’acheteur Pour la plupart des Spectacles, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles, choisir sa place dans la partie du Lieu qu’il préfère. 3.4.2 Placement libre Pour certains spectacles, les places ne sont pas numérotées. Le placement en salle sera donc réalisé en fonction des arrivées des spectateurs.

4. COMMERCIALISATION DES BILLETS 4.1 Nombre de billets La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur. La commune de Bandol se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Spectacles et/ou les Secteurs. 4.2 Dates de commercialisation Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Spectacles sont affichées sur le Site Internet bandol.fr. La commune de Bandol se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution. 4.3 Tarifs Les tarifs sont affichés sur le Site Internet bandol.fr. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

5. PROCÉDURE D’ACHAT

5.1 Modalités d’achat des billets

Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :

• sur le Site Internet www.bandol.fr / page dédiée à la billetterie du théâtre Jules Verne
• dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par la commune de Bandol. D’une manière générale, la commune de Bandol se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Spectacles et/ou Secteurs. 5.2 Moyens de paiement Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. La commune de Bandol se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison. 5.3 Lutte contre la fraude Le Site Internet de billetterie de www.bandol.fr bénéficie d’un système de paiement sécurisé. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. La commune de Bandol se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à animationculture@bandol.fr

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION La vente de Billets par La commune de Bandol constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.

7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919). En cas de changement de lieu et de date du spectacle lié à une situation de force majeure et en dehors de notre volonté, (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire et notamment au COVID 19) si le spectacle est maintenu un remboursement sera possible sous forme d’avoir pour d’autres spectacles. En cas d'annulation de la représentation du fait de l’organisateur ou du producteur  du spectacle, les billets pourront être remboursés ou reportés sur une autre représentation du même spectacle. Les remboursements ne se feront que par virement sur présentation d’un RIB et du ou des billets achetés. En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, pour quelque motif que ce soit, les billets ne seront ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

8. MODALITÉS DE RETRAIT Les e-Tickets et m-Tickets sont envoyés à l’Acheteur par mail lors de l’achat et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 9.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ÉLECTRONIQUES (E-TICKETS ET M- TICKETS) : 9.1 Accès au spectacle du porteur du billet électronique Pour accéder au Spectacle, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :

• du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 9.2 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 9.3 ci-après;
• d’une pièce d’identité. Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Lieu. A l’intérieur du Lieu, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au spectacle. 9.2 Impression des e-tickets Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. La commune de Bandol décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets. 9.3 Téléchargement des m-tickets Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Lieu. La commune de Bandol décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m- Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible.…)

10. VOL/PERTE DES BILLETS Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, La commune de Bandol ne pourra pas garantir l’accès au Spectacle.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS La commune de Bandol s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Spectacles qu’il organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité de la commune de Bandol. L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser une requête par animationculture@bandol.fr

12. RESPONSABILITES Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont délivrés par le personnel de la billetterie ou réceptionnés sur sa messagerie électronique. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte.  Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit. 

13. SUIVI/RELATION CLIENT Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, il suffit de contacter : animationculture@bandol.fr

14. DROIT APPLICABLE/MÉDIATION/LITIGE Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de la commune de Bandol sur animationculture@bandol.fr A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.